Interdiction de louer des logements classés G à partir de 2025 : 7 mythes et réalités

À partir de 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) seront interdits à la location en France. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques, soulève de nombreuses interrogations et suscite parfois des idées reçues. Les propriétaires et investisseurs se retrouvent face à une réglementation stricte qui nécessite des ajustements importants pour se conformer à la loi.

Dans cet article, nous allons démêler les mythes des réalités concernant cette interdiction et fournir des informations pratiques pour accompagner les bailleurs dans cette transition.

1. Contexte de la réglementation : pourquoi interdire les logements classés G ?

L’interdiction de louer des logements classés G s’inscrit dans la politique de transition énergétique mise en place par le gouvernement français. L’objectif est double :

• Réduire la consommation énergétique du parc immobilier résidentiel, qui représente environ 45 % de la consommation totale d’énergie en France. (Source)
• Lutter contre la précarité énergétique, qui touche des millions de ménages confrontés à des factures énergétiques élevées et à un inconfort thermique.

Le calendrier de cette réforme est progressif, avec des échéances clés :

• 2025 : interdiction de location des logements classés G.
• 2028 : interdiction de location des logements classés F.
• 2034 : interdiction de location des logements classés E.

Ces mesures concernent toutes les nouvelles locations et les renouvellements de baux, ce qui signifie qu’un propriétaire d’un logement classé G ne pourra plus signer de nouveaux contrats de location après l’échéance.

2. Mythe n°1 : « L’interdiction concerne uniquement les nouvelles locations »

Réalité : Faux. La réglementation s’applique aussi bien aux nouvelles locations qu’aux renouvellements de baux existants. Cela signifie que même si un locataire est en place dans un logement classé G, le bailleur ne pourra pas renouveler son contrat au-delà de 2025 sans réaliser des travaux d’amélioration énergétique.

Cette mesure vise à empêcher les propriétaires de conserver des logements énergivores en location et les incite à entreprendre des rénovations avant l’échéance.

3. Mythe n°2 : « Seuls les logements en copropriété sont concernés »

Réalité : Faux. L’interdiction s’applique à tous les types de logements, qu’ils soient en copropriété ou en maison individuelle. Les propriétaires bailleurs, qu’ils possèdent un studio en centre-ville ou une maison en zone rurale, devront tous se conformer aux nouvelles obligations.

Les copropriétés peuvent néanmoins rencontrer des difficultés supplémentaires en raison des décisions collectives nécessaires pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

4. Mythe n°3 : « Les sanctions seront légères et peu appliquées »

Réalité : Faux. Les sanctions prévues en cas de non-respect de cette interdiction peuvent être lourdes :

• Impossibilité d’augmenter le loyer dans le cadre d’un renouvellement de bail.
• Sanctions financières, avec des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
• Obligation de mise en conformité sous peine d’interdiction de location, ce qui peut entraîner des périodes de vacance locative.

Les contrôles seront réalisés par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les services préfectoraux, et les locataires pourront engager des actions en justice en cas de non-respect.

Source

5. Mythe n°4 : « Il est impossible d’améliorer la performance énergétique d’un logement G »

Réalité : Faux. Bien qu’un logement classé G présente souvent de nombreuses faiblesses (isolation insuffisante, équipements de chauffage vétustes, ponts thermiques), il est tout à fait possible de l’améliorer en mettant en place des actions ciblées, telles que :

1. Isolation des parois (murs, toiture, planchers) pour limiter les déperditions thermiques.
2. Remplacement des systèmes de chauffage par des équipements plus performants (pompe à chaleur, chaudière à condensation).
3. Installation de fenêtres à double ou triple vitrage pour améliorer l’étanchéité thermique.
4. Ventilation performante, pour assurer une bonne qualité de l’air intérieur et éviter les problèmes d’humidité.

Ces travaux permettent souvent de faire passer un logement de la classe G à la classe E ou D, le rendant ainsi conforme aux exigences légales.

Source

6. Mythe n°5 : « Les aides financières sont insuffisantes »

Réalité : Partiellement faux. Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux de rénovation énergétique :

• MaPrimeRénov’ : subvention pour les travaux d’amélioration énergétique, accessible à tous les propriétaires.
• Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) : permettant de financer des travaux sans intérêts.
• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : incitations financières proposées par les fournisseurs d’énergie.
• Aides locales et régionales, qui peuvent compléter les dispositifs nationaux.

Ces aides, cumulables sous certaines conditions, permettent de réduire significativement le coût des travaux et d’encourager les propriétaires à engager une rénovation globale.

7. Mythe n°6 : « Il est préférable de vendre plutôt que de rénover »

Réalité : Cela dépend. Si certains propriétaires envisagent de vendre leurs biens pour éviter les travaux, il est important de noter que les logements classés G subissent déjà une décote importante sur le marché. Les acquéreurs potentiels seront souvent dissuadés par l’ampleur des travaux à réaliser, ce qui peut compliquer la vente.

Avant de prendre une décision, il est recommandé de :

• Faire un audit énergétique pour évaluer le coût des travaux nécessaires.
• Comparer les aides disponibles et les avantages fiscaux.
• Considérer la rentabilité locative après rénovation.

Dans certains cas, la mise en conformité du bien peut être plus avantageuse à long terme qu’une vente précipitée à prix réduit.

8. Les étapes pour se préparer à l’échéance de 2025

Pour les propriétaires de logements classés G, il est essentiel d’anticiper dès maintenant la mise en conformité. Voici les étapes clés :

1. Faire un diagnostic énergétique complet pour identifier les points faibles du logement.
2. Définir un plan de rénovation en priorisant les travaux les plus impactants sur la performance énergétique.
3. Solliciter des aides financières et se renseigner sur les dispositifs locaux disponibles.
4. Planifier les travaux en tenant compte des délais et des contraintes techniques.
5. Mettre en conformité avant l’échéance de 2025 pour éviter les sanctions et préserver la valeur patrimoniale du bien.

Conclusion

L’interdiction de louer des logements classés G à partir de 2025 est une réalité à laquelle les propriétaires doivent se préparer dès aujourd’hui. Si certaines idées reçues persistent, il est essentiel de s’appuyer sur des informations fiables et des solutions concrètes pour anticiper ces changements.

En investissant dans la rénovation énergétique, les propriétaires peuvent non seulement se conformer à la réglementation, mais aussi valoriser leur patrimoine et offrir à leurs locataires un cadre de vie plus confortable et économique en énergie.

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